Dispositions de SWICA régissant l’utilisation de la plateforme santé BENEVITA et la protection des données

Résumé

J’ai lu les dispositions relatives à l’utilisation de la plateforme santé BENEVITA et atteste que je suis âgé de plus de 18 ans. Les données que j’ai saisies moi-même permettent de dresser un profil de personnalité.

Dispositions régissant l’utilisation de la plateforme santé BENEVITA

Préambule

La plateforme santé BENEVITA (ci-après BENEVITA) est une plateforme de santé en ligne proposée par SWICA Assurance-maladie SA. Cette offre de services s’adresse aux personnes de 18 ans et plus (ci-après l’utilisateur) qui souhaitent promouvoir activement leur santé. Les présentes dispositions régissant l’utilisation de BENEVITA s’appliquent à l’inscription et à l’accès à cette plateforme.

  1. Dispositions générales

1.1 Champ d’application

SWICA Organisation de santé (groupe SWICA formé de SWICA Assurance-maladie SA, de SWICA Assurances SA, de PROVITA Gesundheitsversicherung AG, de ProVAG Versicherungen AG ainsi que de SWICA Management AG, ci-après SWICA) mise sur la transparence dans ses rapports avec ses groupes cibles. Les présentes dispositions régissent les rapports contractuels entre l’utilisateur et SWICA pour ce qui a trait à l’utilisation de BENEVITA. Des dispositions séparées s’appliquent à des services supplémentaires tels que les coaching calls auprès de sante24 ou le système de bonus SWICA BENEVITA (ci-après système de bonus). Les présentes dispositions sont également assujetties aux Conditions générales régissant les services en ligne (ci-après CG services en ligne) consultables

1.2 Opérateur de la plateforme

BENEVITA constitue une offre de prestations supplémentaire de SWICA mise à la disposition de tout utilisateur intéressé et de ses assurés. SWICA est le partenaire contractuel de l’utilisateur pour ce qui a trait à l’utilisation de BENEVITA, tandis que le fournisseur de l’infrastructure technique de la plateforme, responsable de son fonctionnement sur le plan technique, est 3AP AG, dont le siège est à la Vulkanstrasse 106, 8048 Zurich.

1.3 Procédures d’enregistrement

Pour s’inscrire à BENEVITA, l’utilisateur doit d’abord s’enregistrer sur la plateforme BENEVITA. Cette opération est régie par les présentes dispositions relatives à l’utilisation de BENEVITA. En ce qui concerne la protection des données, le chiffre 5 des présentes dispositions est applicable

1.4 Déclaration de compréhension

En s’inscrivant sur BENEVITA et en accédant à cette plateforme, y compris à l’ensemble de ses sous-pages, l’utilisateur atteste comprendre et accepter les CG services en ligne ainsi que les dispositions ci-après régissant l’inscription et l’accès à BENEVITA. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les CG services en ligne ni avec les dispositions ci-après, il renonce à son accès à BENEVITA.

1.5 Utilisation de BENEVITA

L’utilisation de BENEVITA est possible indépendamment d’une participation au système de bonus, SWICA se réservant toutefois le droit de ne fournir certains contenus qu’aux assurés participant également à ce dernier.

1.6 Participation au système de bonus

Dans la mesure où ils remplissent les conditions de participation, les assurés de SWICA ont la possibilité de s’inscrire au système de bonus via BENEVITA et de bénéficier de remises sur les primes. Les présentes dispositions régissent les rapports contractuels entre l’utilisateur et SWICA concernant les contenus SWICA sur la plateforme.

1.7 Rapport avec les autres dispositions régissant l’utilisation de BENEVITA

L’utilisation des pages Internet de SWICA est soumise aux «Dispositions juridiques concernant l’utilisation des pages Internet de SWICA». Pour ce qui est de l’utilisation de BENEVITA, les CG services en ligne ainsi que les présentes dispositions priment.

  1. Remarques générales concertant l’utilisation de BENEVITA

Les informations transmises par SWICA sur la plateforme BENEVITA ainsi que les applications qu’elle met à disposition ne sauraient remplacer une consultation médicale ou un traitement médical. Les propositions soumises à l’utilisateur par SWICA ne lient pas cette dernière ni ne sont à considérer comme des conseils pertinents du point de vue médical. De même, les informations ou analyses fournies ne doivent en aucun cas servir à un autodiagnostic, à une automédication ou à l’expérimentation de traitements.

  1. Début, durée, modification et résiliation du contrat

En acceptant les présentes dispositions régissant l’utilisation de BENEVITA, l’utilisateur donne également son accord aux CG services en ligne. Il en résulte la naissance d’un contrat entre l’utilisateur et SWICA. L’utilisateur peut résilier ce contrat en tout temps et sans avoir à respecter de délai en supprimant son compte d’utilisateur. Sitôt après cette mesure, SWICA efface toutes les données personnelles de l’utilisateur. Si l’utilisateur participe également au système de bonus BENEVITA, tous les rabais fondés sur ce dernier deviennent caducs du fait de la suppression du compte d’utilisateur. SWICA est en droit de suspendre ou de modifier en tout temps et sans indemnité un service particulier ou une offre de service dans son ensemble.

  1. Prix et prestations / offres supplémentaires de SWICA

L’utilisation de BENEVITA est en principe gratuite. Au-delà de l’offre de base gratuite, l’utilisateur a la possibilité d’accéder à des fonctions, des applications, des offres, des contenus ou des produits (ci-après «services») de SWICA et/ou de tiers.

L’offre de base gratuite de la plateforme de santé BENEVITA comprend les services / prestations suivants:

  • Articles de presse consacrés à la santé, l’activité physique, l’alimentation et la prévention ainsi qu’informations sur des activités de loisirs, etc.
  • Propositions de mesures de prévention adaptées à l’âge et au sexe de l’utilisateur
  • Possibilité de contacter un coach de santé24 pour des conseils.
  • Connexion de traceurs d’activité et de fitness

  1. Dispositions générales relatives à la protection des données

5.1 Dispositions de SWICA en matière de protection des données

Si l’utilisateur s’inscrit sur BENEVITA, il devra saisir les données suivantes: prénom, nom, langue, adresse e-mail et mot de passe. Le traitement des données par SWICA dans le cadre de BENEVITA – cela indépendamment de toute participation au système de bonus – est régi au premier chef par les présentes dispositions et, en second lieu, par la déclaration de protection des données de SWICA consultable ici. Pour autant que les chiffres 5, 6 et 7 ci-dessous ne le réglementent pas dans le cadre de BENEVITA, le traitement des données au sein de SWICA est soumis à la déclaration de protection des données de SWICA. La déclaration de protection des données de SWICA régit en outre les droits des utilisateurs en rapport avec le traitement des données au sein de SWICA.

5.2 Dispositions légales applicables

SWICA traite les données personnelles dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. SWICA ne transmet aucune donnée personnelle d’utilisateur à des tiers sans y avoir été autorisée. Elle protège celles qui lui sont confiées contre tout traitement non autorisé en prenant les mesures techniques et organisationnelles idoines, comme le prévoit la loi.

5.3 Conservation et suppression des données

Les données sont hébergées sous une forme électronique auprès de notre partenaire Ops One AG, Weststrasse 77, 8003 Zurich. Les données sont conservées aussi longtemps que l’utilisateur exploite son profil personnel BENEVITA. Si l’utilisateur souhaite supprimer son profil, il doit le faire intégralement. C’est à cette condition que toutes les données de son profil sont effacées

5.4 Droits des personnes concernées

L’utilisateur peut faire valoir ses droits vis-à-vis de SWICA. Les droits reconnus aux utilisateurs figurent dans la déclaration de protection des données de SWICA.

5.5 Webanalysedienst und Cookies

Comme de nombreux autres sites Internet, nous utilisons des «cookies». Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur votre disque dur par le serveur Web. Notre directive sur les cookies peut être consultée ici.

Vous pouvez supprimer tous les cookies ou certains d’entre eux via les paramètres de votre navigateur Web. Vous pouvez au choix effacer les cookies ou les bloquer globalement. Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre en fonction du navigateur Web que vous utilisez:

Mozilla Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites
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Google Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
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Safari: https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

  1. Traitement des données par SWICA – non-assurés SWICA

En cas d’inscription à BENEVITA de personnes non-clientes de SWICA, aucune donnée supplémentaire n’est saisie au-delà de celles qui l’ont déjà été lors de l’enregistrement. L’utilisateur peut compléter son profil par des données supplémentaires qui, même si elles ne sont pas indispensables pour l’utilisation de BENEVITA, permettent toutefois d’améliorer la consultation des pages SWICA.

Via l’inscription à BENEVITA, SWICA reçoit l’adresse e-mail fournie. Celle-ci peut être utilisée par SWICA pour des buts de marketing. En d’autres termes, SWICA a la possibilité de soumettre par e-mail à l’utilisateur des offres susceptibles de l’intéressé. La pertinence de l’offre est déterminée sur la base du comportement de l’utilisateur sur BENEVITA. Celui-ci peut interdire en tout temps à SWICA l’usage de son adresse e-mail pour des buts de marketing.

Sous réserve du cas des challenges, SWICA n’a, à aucun moment, accès aux données saisies par l’utilisateur sur BENEVITA. Elle n’en a dès lors pas connaissance. En particulier, SWICA n’a aucun moyen de contrôler ou de savoir si l’utilisateur a connecté un traceur fitness à BENEVITA.

Si l’utilisateur participe à un challenge, SWICA peut générer une liste des utilisateurs ayant participé à tel ou tel challenge et évaluer les réponses saisies par les divers utilisateurs. Dans la mesure où les résultats sont susceptibles d’être attribués à des adresses e-mail d’utilisateurs donnés, un gagnant pourra être désigné. Les évaluations sont utilisées en outre pour cerner le comportement des utilisateurs.

SWICA utilisera les données au sein du groupe SWICA, notamment dans le but de communiquer à l’utilisateur de la plateforme des informations concernant BENEVITA présentant un maximum d’intérêt pour lui, de lui proposer des offres sur mesure et de le renseigner à propos de produits et de services. Les données seront aussi exploitées à des fins d’étude de marché et de marketing. Lorsque l’utilisateur sollicite un soutien individuel, SWICA traite les données uniquement dans les limites de la demande formulée.

  1. Traitement des données par SWICA – assurés SWICA

Pour participer au système de bonus, l’identification de l’utilisateur par SWICA est impérative lors de l’inscription à BENEVITA. La saisie des catégories de données citées ci-après est une condition à satisfaire pour permettre d’identifier l’utilisateur en tant qu’assuré SWICA existant. L’identification de l’utilisateur lors de l’inscription à BENEVITA a lieu au travers de la saisie et du contrôle des données suivantes: • Nom • Prénom • Date de naissance • Numéro d’assuré • Couverture d’assurance • Questionnaire inclus dans la déclaration de santé dûment rempli conformément aux conditions de participation au système de bonus BENEVITA L’utilisateur peut compléter son profil par des données supplémentaires qui, toutefois, ne sont pas indispensables pour l’utilisation de BENEVITA. La saisie de données supplémentaires dans le profil utilisateur n’est pas impérative. En s’inscrivant à BENEVITA, l’utilisateur accepte l’utilisation de son adresse e-mail à des fins de marketing. En d’autres termes, SWICA a la possibilité de soumettre par e-mail à l’utilisateur des offres susceptibles de l’intéresser. Celui-ci peut interdire en tout temps à SWICA l’usage de son adresse e-mail pour des buts de marketing. Sous réserve du cas des challenges, SWICA n’a, à aucun moment, accès aux données saisies par l’utilisateur sur BENEVITA. Elle n’en a dès lors pas connaissance.  En particulier, SWICA n’a aucun moyen de contrôler ou de savoir si l’utilisateur a connecté un traceur fitness à BENEVITA. SWICA utilisera les données au sein du groupe SWICA, notamment dans le but de communiquer à l’utilisateur de la plateforme des informations concernant BENEVITA présentant un maximum d’intérêt pour lui, de lui proposer des offres sur mesure et de le renseigner à propos de produits et de services. Les données seront aussi exploitées à des fins d’étude de marché et de marketing. Lorsque l’utilisateur sollicite un soutien individuel, SWICA traite les données uniquement dans les limites de la demande formulée.

  1. Garanties et responsabilité

SWICA s’efforce de veiller au bon fonctionnement de BENEVITA. Cependant, une disponibilité permanente et sans faille de la plateforme ne peut pas être garantie. Quand bien même les informations diffusées sur BENEVITA sont le fruit de recherches menées avec la diligence usuelle dans la branche, SWICA décline, dans les limites où la loi l’y autorise, toute responsabilité quant aux contenus proposés. En particulier, SWICA ne garantit pas que ceux-ci soient corrects, à jour et complets, ni qu’ils soient appropriés pour la poursuite d’un but particulier. A noter que ce principe de non-responsabilité ne vaut pas pour les informations liant SWICA (les offres par exemple) ou à caractère contractuel. L’utilisateur est conscient du fait que BENEVITA est un service proposé sur Internet et qu’il s’agit d’un réseau accessible à tout un chacun. Malgré la mise en œuvre de technologies modernes en matière de sécurité des données, une garantie absolue à cet égard ne peut être fournie ni du côté de SWICA ni de celui de l’utilisateur ou lors de la transmission de données. Dans les limites où la loi l’y autorise, SWICA décline toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur lors d’une utilisation de BENEVITA, de quelque nature qu’elle soit. Cela inclut en particulier les dommages résultant de l’utilisation d’informations ou d’évaluations, ainsi que les préjudices imputables à des erreurs de transmission, à des problèmes techniques, à des interruptions, à des pannes ou à des manœuvres illégales de tiers. SWICA décline également toute responsabilité pour tous les services de tiers proposés via BENEVITA.

  1. Dispositions finales

SWICA se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans indication de motif, ses prestations de service ainsi que les présentes dispositions régissant l’utilisation de BENEVITA. Les modifications sont notifiées préalablement à l’utilisateur, cela sous une forme adéquate. Si l’utilisateur a fourni une adresse e-mail, des messages de SWICA pourront être envoyés à l’adresse qu’il a saisie dans le système. Une fois expédiés, ces messages seront réputés avoir été dûment transmis et délivrés. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il peut en tout temps résilier le contrat ou supprimer son profil BENEVITA. En l’absence de résiliation dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la notification, les modifications sont réputées acceptées par l’utilisateur.

  1. Droit applicable et for

Tous les liens juridiques entre SWICA et l’utilisateur sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des normes régissant les conflits de lois et de celles prévues par des conventions internationales. Le for de toute action en justice est exclusivement au siège de SWICA à Winterthour, sauf dispositions contraires impératives prévues par le droit suisse.